Conditions générales de vente

Editeur du site http://camsgraphics.fr / CAMS GRAPHICS

Mme KIEFFER Camille
 

Adresse : 17 rue de la Glacière 27400 TERRES DE BORD

RCS EVREUX : 891233470

N° TVA : FR85891233470

Me contacter : contact@camsgraphics.fr

Directrice des publications : Madame KIEFFER Camille

Propriété Intellectuelle :
 

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Modification du site
L'équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entrepreneur Camille KIEFFER et gérante du site https://camsgraphics.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://camsgraphics.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Camille KIEFFER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://camsgraphics.fr.L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Camille KIEFFER conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://camsgraphics.fr dans la limite des stocks disponibles. Camille KIEFFER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.. Camille KIEFFER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://camsgraphics.fr .A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Camille KIEFFER propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par mode de paiement sécurisé par carte bancaire ou par PayPal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, ,personnalisation…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Camille KIEFFER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Camille KIEFFER il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@camsgraphics.fr

Article 5. Réserve de propriété

Camille KIEFFER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à charge de l’acheteur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste en lettre verte avec suivi ou via COLISSIMO, MONDIAL RELAY ou RELAIS COLIS, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Camille KIEFFER pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Camille KIEFFER. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 - Délais de fabrication

Des délais de fabrication estimatifs sont précisés dans chaque article du site. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec la société L'Décor.

Ces délais sont variables selon le carnet de commandes, et les congés payés de l'entreprise au cours d'une année. Le client ne peut exiger de remboursement en cas de non respect de ces délais estimatifs. La société L'Décor se réserve le droit de fabriquer l'une ou l'autre commande en priorité, selon les informations clients et les impératifs de ceux - ci.

En cas de délais de fabrication trop longs qui dépassent le délai estimatif donné dans l'article, le client peut demander réparation uniquement si avant de passer commande il a prévenu la société L'Décor de la date de son événement, notamment s'il a une date butoir à respecter. Si le client passe commande en exigeant un délai de fabrication trop court sans consulter la socité L'Décor au préalable, la société L'Décor ne pourra pas être tenue responsable en cas de non respect de ce délai.

 

A noter que les délais de livraison sont en plus des délais de fabrication. Et la société L'Décor n'est pas responsable de ces délais de livraison. Ils sont seulement indiqués à titre informatif au moment de la sélection du transporteur.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par Camille KIEFFER bénéficient de la garantie légale de 1 an prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Camille KIEFFER qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Camille KIEFFER 15 rue de la Mare aux Saules 27340 Tostes, dans un délai de trente jours après livraison.

En cas de remplacement d’un produit défectueux, l’envoi sera à la charge du vendeur et via MONDIAL RELAY.

Article 10. Responsabilité

Camille KIEFFER dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://camsgraphics.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Camille KIEFFER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Camille KIEFFER s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante Camille KIEFFER 15 rue de la Mare aux Saules 27340 Tostes.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Evreux.